Loi n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	8 novembre 2003
Dernière modification :	8 novembre 2003

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
(tableau non reproduit).

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 Euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
(tableau non reproduit)

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Décision

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1. Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0802513

Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN Nos0802513/5, 0800448/5 0802906/5 et 0802907/5 ___________ M me D X ___________ M. Z Rapporteur ___________ M lle Gaillard Rapporteur public ___________ Audience du 20 mars 2012 Lecture du 3 avril 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (Le magistrat désigné) Vu I°), sous le n° 0800448, la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée par M me D X, demeurant au XXX ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Orly …

Consignation·
Dépôt·
Révision·
Allocation·
Commune·
Commission·
Décision implicite·
Avis conforme·
Justice administrative·
Ville

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