Loi n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 novembre 2003 |
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Dernière modification : | 8 novembre 2003 |
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
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Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 Euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
(tableau non reproduit)
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