Loi n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 novembre 2003
Dernière modification : 8 novembre 2003

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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 8 décembre 2003, n° 03/39314

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[…] Vu la requête en divorce déposée au greffe le 30 Juillet 2003 par Monsieur D B-C, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 7 novembre 2003, Entendus en entretiens séparés, puis ensemble, les époux ne sont pas parvenus à se réconcilier, Le juge les a alors incités à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

 

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 3, 8 décembre 2003, n° 03/38449

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[…] Vu la requête en divorce déposée au greffe le 04 Juillet 2003 par Madame A Y épouse X, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 07 novembre 2003, Entendus en entretiens séparés, puis ensemble, les époux ne sont pas parvenus à se réconcilier, Le juge les a alors incités à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

 

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 3, 5 décembre 2003, n° 03/36722

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[…] Vu la requête en divorce déposée au greffe le 14 Mai 2003 par Madame Z Y épouse X, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 07/11/2003, Entendus en entretiens séparés, puis ensemble, les époux ne sont pas parvenus à se réconcilier, Le juge les a alors incités à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
(tableau non reproduit).
Article 2
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 Euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Article 3
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
(tableau non reproduit)