Article 2 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Refuser d'auditionner un enfant doit rester exceptionnel
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 octobre 2016

2L'audition de l'enfant en justice
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 9 novembre 2009
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