Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Article 2 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
1. Refuser d'auditionner un enfant doit rester exceptionnel
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 octobre 2016
2. L'audition de l'enfant en justice
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 9 novembre 2009
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.