Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Article 5 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 11 août 2009
Si la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 modifie l'article L. 5 du code électoral prévoyant que lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée, elle ne prévoit pas de dispositions similaires pour la personne placée sous une mesure de curatelle. Ainsi aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles.
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L'article 20 de la loi déférée modifie cet article L. 2151-5 et rétablit un article L. 2151-6 afin de dissocier le régime juridique des recherches sur l'embryon du régime juridique applicable aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, qui sont respectivement définis par ces deux articles. […] celles de l'article L. 1131-1 de ce code. […] L'article 20 modifie notamment les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, afin de réformer le régime juridique des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. . En ce qui concerne certaines dispositions des articles L. 2151-5 et L. 2151-6 :
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