Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Article 7 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 34
[…] 1er Juillet 2003 - n° 00-15.786 ....................................................................................... 14 - Cour d'appel, Lyon, 13 Novembre 2007 – n° 07/00284 ................................................................... 15 - Cass., civ., 4 Novembre 2010 - n° 07-21.303 ................................................................................... 16 - Cass., […] services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration - Article L. 331-4 (abrogé) Version en vigueur du 07 mars 2007 au 30 décembre 2015 […] 1382 du code civil ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […]
Lire la suite…-Dans le deuxième alinéa de l'article 177 du même code, les mots : « le premier alinéa de l'article 122-1, » sont supprimés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 juin 2013, 12DA00637, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 7 et 45 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
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Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 634 et 6341, au premier alinéa de l'article 6342 et à l'article 6343. […]
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