Article 9 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ................................................................................................................................. 6 - Article 9 .............................................................................................................................................. 6 - Article 909 du code civil [modifié par l'article 9 ] .............................................................................. 6 C. […] ............................................... 9 2. […] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Article 9 […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2021

III.­Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233­2 du code du travail et de l'article L. 241­10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. 4. […] apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation répond à des motifs impérieux d'intérêt général ; 30 9. […] par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 9. […] Code de la santé publique ­ Article L. 3211-5-1 3. […]

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 octobre 2016
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