Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Article 9 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2021
III.Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 72332 du code du travail et de l'article L. 24110 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. 4. […] apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation répond à des motifs impérieux d'intérêt général ; 30 9. […] par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 9. […] Code de la santé publique Article L. 3211-5-1 3. […]
Lire la suite…Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 octobre 2016
Décision • 0
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Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ................................................................................................................................. 6 - Article 9 .............................................................................................................................................. 6 - Article 909 du code civil [modifié par l'article 9 ] .............................................................................. 6 C. […] ............................................... 9 2. […] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Article 9 […]
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