Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Article 10 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 249 ; Art. 249-2 ; Art. 249-4 ; Art. 1304 ; Art. 1399 ; Art. 2409 ; Art. 2410
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