Article 12 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Longtemps, la règle énoncée, notamment par l'article L. 5 du code électoral, a été celle d'une interdiction absolue de l'inscription sur une liste électorale des personnes placées sous tutelle par décision de justice, […] ainsi rédigé : « Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles. » C'est l'état actuel du droit en 2008. […] Le libellé de l'article L. 5 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, […]