Article 14 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 2010, n° 0901084
Rejet

[…] Article L421-1 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009

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2Tribunal administratif de Paris, 16 février 2012, n° 1012524
Rejet

[…] Article L421-3 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2009 (modifié en juin 2010)

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