Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Article 26 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par son article 26 n'aient pas encore été publiés. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).