Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Article 27 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
1. La réforme de la protection de l’enfance est déclarée conforme à la Constitution - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 avril 2011
2. Le fonds de financement de la protection de l’enfance sera-t-il créé ? - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 janvier 2010
Décision • 0
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