Article 28 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 28 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007 Les personnes physiques ou morales propriétaires, […] les bénévoles qui interviennent en leur sein et les associations auxquelles ces derniers adhèrent ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil. […] - Article L. 443-6 (abrogé) Version en vigueur du 18 janvier 2002 au […]