Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Article 36 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 36 A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 36 Article 16 .......................................................................................................................................... 36 B. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021, M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

Version créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs .......................................................................................................... 5 - Article 36 ............................................................................................................................................ 5 2. […] A défaut, […]

3. Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés?Accès limité

La Tutelle Et Vous · LegaVox · 14 octobre 2019

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