Article 37 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

[…] Mais attendu que contrairement à ce que soutient M. C X pour justifier du bien-fondé de la transmission de sa question à la Cour de cassation, et contrairement également à ce que soutient la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté pour au contraire s'opposer à la transmission de cette question à la Cour de cassation, l'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale a une valeur législative dès lors que cet article a été modifié par l'ordonnance n° 2005- 656 du 8 juin 2005, laquelle a été ratifiée par l'article 37 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, une ordonnance ratifiée ayant en effet valeur législative ;

[…] Mais attendu que contrairement à ce que soutient M. A X pour justifier du bien-fondé de la transmission de sa question à la Cour de cassation, et contrairement également à ce que soutient la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté pour au contraire s'opposer à la transmission de cette question à la Cour de cassation, l'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale a une valeur législative dès lors que cet article a été modifié par l'ordonnance n° 2005- 656 du 8 juin 2005, laquelle a été ratifiée par l'article 37 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, une ordonnance ratifiée ayant en effet valeur législative ;