Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Article 39 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2007
Entrée en vigueur le 8 mars 2007
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]
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