Article 46 de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'Etat, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'Etat a procédé en lois de finances.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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1Protection Juridique Des Majeurs
Mme Samia Ghali, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 18 juillet 2013

L'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d'un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et (...) expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Or ce rapport ne semble toujours pas avoir été remis.

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2Réforme De La Protection Des Majeurs Et Remise D'Un Rapport D'Évaluation
M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 25 octobre 2012

L'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d'un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Or ce rapport n'a jamais été remis.

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3Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Loi N° 2007-308 Du 5 Mars 2007. Rapport Au Parlement. Publication
M. Sirugue Christophe · Questions parlementaires · 13 mars 2012

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intégrer les questionnements de ces familles au travail de prospection nécessaire à l'établissement du rapport prévu à l'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. « À compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. [...] »

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010, Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 (décision n° 340028 du 19 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département du Val-de-Marne, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

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  • Prestations sociales·
  • Département·
  • Action sociale·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseil constitutionnel·
  • Compétence·
  • Oeuvre·
  • Conseil·
  • Protection juridique·
  • Famille

2Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2013, n° 1001990
Rejet

[…] n° 2010-56 QPC, le Conseil constitutionnel a, d'une part, décidé que les articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 étaient conformes à la Constitution et notamment à ses articles 72 et 72-2 en se fondant sur la circonstance que le législateur n'a pas créé une prestation sociale nouvelle ni prévu de transfert de compétences ; que dans ces conditions, le département du

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  • Département·
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  • L'etat·
  • Transfert de compétence·
  • Conseil constitutionnel

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 340028, Inédit au recueil Lebon

[…] par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE dirigée contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 20 novembre 2009 tendant au versement des sommes exposées pour la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, […] par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 13 et 46 de cette loi ;

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