Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

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[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté nominatif d'agrément N° 2012-027-0007 du Préfet du Gard du 27 janvier 2012 ;

Rejet — 

[…] — que le principe du contradictoire prévu par les articles L. 472-10 et R. 472-24 du code de l'action sociale et des familles ne saurait s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure de retrait d'agrément, M. X n'ayant jamais obtenu l'agrément imposé au titre de l'article 44 de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et de l'article 3 du décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 ;

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[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté nominatif d'agrément du 10 août 2010 du Préfet de l'Aveyron;