Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 mars 2007
Dernière modification : 24 décembre 2010
Codes visés : Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 7 autres

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3Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

Cet adage n'implique plus, depuis la loi du 5 mars 2007, la suspension d'autres jugements d'actions civiles (ne tenant pas à la réparation du dommage) même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil (art 3 du Code de Procédure pénale).

 

Décisions447


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 19/00617

Confirmation — 

[…] Madame NICOLAS, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :

 

2Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 décembre 2021, n° 19/02068

Confirmation — 

[…] Par l'application de l'article 1304 du code civil, modifié par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au litige, et de l'article L110-4 du code de commerce, l'action en contestation du TEG qui était soumise à la prescription décennale jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-51 du 17 juin 2008, est devenue quinquennale.

 

3Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 12/07293

Infirmation partielle — 

[…] du 20 février 2006 au 1 er juin 2006 pour ce qui concerne A C, du 20 février 2006 au 31 mai 2007 pour ce qui concerne X C, débouté mesdames C de leur demande fondée sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamné D C aux dépens de l'incident. Dans ses dernières conclusions régulièrement signifiées et déposées, Monsieur D C demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil, de :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes