Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Confirmation — 

[…] Par l'application de l'article 1304 du code civil, modifié par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au litige, et de l'article L110-4 du code de commerce, l'action en contestation du TEG qui était soumise à la prescription décennale jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-51 du 17 juin 2008, est devenue quinquennale.

Rejet — 

L'avis du médecin traitant prévu par l'article 490-2, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n'est pas requis en cas de vente partielle de meubles de la personne protégée maintenue à son domicile

Infirmation partielle — 

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 503 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 applicable à la cause, que les actes antérieurs au jugement de tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits ;