Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

Texte intégral

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le président du conseil général modifie l'agrément en cours de validité des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent afin de préciser le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, pour la durée de validité restant à courir.
Dans le cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, sous réserve de la vérification de son état de santé, vaut renouvellement de l'agrément.
Le président du conseil général dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour procéder aux modifications d'agrément. Au-delà de ce délai, les agréments sont réputés modifiés.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE.
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE.
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
Les dispositions des articles 11, 14 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES.
Article 17
Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période expirant le 1er janvier 2009, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement de dotations globales de financement aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492 et 508 du code civil et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux établissements de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l'article 499 du code civil, gérant de la tutelle.
Les dotations sont versées respectivement par l'Etat, pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du code civil et par celle des personnes morales mentionnées à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de protection juridique définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, pour le financement desdites mesures.
La liste des personnes morales publiques ou privées admises à participer à l'expérimentation est fixée par arrêté des ministres en charge de la famille et de la sécurité sociale.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE.
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob

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1Enfants - Maltraitance - Observatoire National De L'Enfance En Danger. Décrets D'Application. Publication
Mme Adam Patricia · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la non-parution des décrets d'application relatifs au fonctionnement de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), créé dans le cadre du GIP « Enfance en danger », en application des articles 9 et 10 la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. En effet, la loi précitée donne désormais compétence à l'ONED pour le « recueil et l'analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs », selon les termes de son article 10. …

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2L’intérêt de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative
Atiback · blogavocat · 21 janvier 2008

Article paru en avril 2006 dans la revue LexisNexis, droit de la famille. Texte de l'article L'INTERÊT DE L'ENFANT DANS LES PROCEDURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE Par Aline ATIBACK Docteur droit Avocat au Barreau de Paris Pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'assistance éducative, le juge des enfants « doit se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant » (article 375-1 du code civil). Cette disposition est nouvelle, car elle a été apportée par l'article 13 de la loi N° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance dans …

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35 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs
mafr.fr · 5 mars 2007

5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1 Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8 ; 2° Dans l'article 413-5, tel qu'il résulte du 1°, la référence à l'article 471 est remplacée par la référence à l'article 514 ; 3° Le titre XII devient le titre XIII. Article 2 Le titre X du livre Ier du même code est intitulé : « De la minorité et de l'émancipation ». Il …

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12 Décisions


    1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 janvier 2005, n° 8951

    A adressé un signalement informant le JUGE DES ENFANTS de la présomption d'abus sexuels sur des enfants âgés de 7 et 5 ans en y indiquant les médecins qui avaient eu à connaître de l'affaire. Etablissement d'un second signalement relatant les constatations faites par lui-même et les déclarations de l'un des enfants. Documents qui ne relèvent du 2°) de l'article 226-14 du code pénal du fait qu'ils n'étaient pas adressés au procureur, et pour le premier ne relatait pas des constatations effectuées par lui-même, mais relèvent du 1°) du même article qui s'applique à tout citoyen. Toutefois les …

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    2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 14 juin 2013, n° 2013002508, Sté LE SAINT JACQUES et les Epoux FAGES - CABRAS DIT CRAVAS Frédéric et Delphine

    . Liquidation Judiciaire de la SNC LE ST JACQUES, M. X A et R Y B – Lieu dit la Jonqueuse – […] Juge-Commissaire : Monsieur I Z J : SELARL Yvon PERIN – O-I P Q. GREFTFE : 2011/04203 A Monsieur I Z, Juge près le Tribunal de Commerce de […], Juge commissaire de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SNC LE ST JACQUES MR X et K Y – Lieu dit la Jonqueuse […] La SELARL YVON PERIN ET O-I P représentée par Maître Yvon PERIN, Mandataire Judiciaire ayant Etude à […] – […], Agissant en qualité de J de la SNC LE ST JACQUES, MR X et K Y – Lieu dit la Jonqueuse […] fonction à laquelle il a …

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    3Tribunal administratif de Bastia, 17 juin 2010, n° 0900498
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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N° 0900498 ___________ M me A X ___________ M. Z Rapporteur ___________ M me Vescovali Rapporteur public ___________ Audience du 3 juin 2010 Lecture du 17 juin 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bastia (2 ème chambre) AJT n° 2009/001403 du 30 juin 2009 61-02 C Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour M me A X, XXX à XXX, par la SCP Pantanacce-Filippini ; M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 mars 2009 par …

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