Article 8 de la Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, […] d'un emprisonnement […] Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines 23 - Article 131-21 Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013 Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23 La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.