Article 11 de la Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les personnes victimes d'un abus frauduleux en raison de leur état d'ignorance ou de faiblesse font partie de la catégorie des victimes visée par l'article 266-14 du code pénal, lequel permet notamment à des professionnels de la santé de dénoncer à l'autorité judiciaire des faits de mauvais traitements. […] Toutefois, et malgré l'élargissement des cas de dénonciation prévus par l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, il n'apparaît pas que les aliénations de patrimoine, la signature d'engagements ruineux, […]

La MIVILUDES avait exprimé le souhait que la chancellerie vérifie que les dispositions du nouvel article 226-14 du code pénal modifié par la loi du 3 janvier 2004 permettent effectivement de prendre en compte la situation des victimes d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique. […] lequel permet notamment à des professionnels de la santé de dénoncer des faits de mauvais traitement à l'autorité judiciaire. […] Toutefois, et malgré l'élargissement des cas de dénonciation prévus par l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection dé l'enfance, il n'apparaît pas que les aliénations de patrimoine, la signature d'engagements ruineux, […]