Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004

Article 16 de la Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/2004

Entrée en vigueur le 3 janvier 2004

Les dispositions des articles 11, 14 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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