Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

— 

[…] par les motifs que le défaut de visa des lois applicables et notamment celle du 2 janvier 2004 et des mémoires de l'intéressé constituent des violations des droits de la défense contraires à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que les dispositions de l'article 226-14 du code pénal modifiées par la loi du 2 janvier 2004 interdisent absolument d'infliger une sanction disciplinaire à l'occasion d'un signalement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 226-14 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 : « L'article 226-13 (relatif à l'obligation du secret professionnel) n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. […]

— 

[…] Conseillers Monsieur AU HOVAERE Madame OB QUINTALFKT La présidente et les conseillers sus-désignés en ayant délibéré conformément à la loi. Quatrième assesseur: Madame Estelle NBFOND vice-présidente placée déléguée du 16 novembre au 4 décembre 2015 par ordonnance du premier président près la cour d'appel de Poitiers en date du 15 septembre 2015, ayant assisté aux débats et n'ayant pas délibéré. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur AX PHELIPPEAU Monsieur CI-Paul CONTAL

Infirmation — 

[…] L'article 226-14 du code pénal qui exempte de toute peine pour violation du secret médical le médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou les privations qu'il a constatés permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises, énonce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 2004, en vigueur à la date de la lettre adressée par le docteur Z au parquet, que le signalement au procureur de la République ne peut être effectué qu'avec l'accord de la victime, même lorsque celle-ci est mineure.