Loi n° 2004-172 du 23 février 2004
Article 3 de la Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 24 février 2004
La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
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