Article 3 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Crim. 28.09.2004 n° 03-84.003 (une Cour d'Appel a, à bon droit, renvoyé l'avocat devant le tribunal correctionnel du chef de violation du secret professionnel, sur le fondement de l'article 226-13 du Code Pénal pour avoir, dans une citation directe, révélé des informations et reproduit des extraits de pièces provenant de perquisitions ordonnées par une juge d'instruction dans le cadre d'une autre procédure dans laquelle son client était constitué partie civile)