Article 6 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

[…] Attendu que l'article 6 de la loi du 29 juin 2011 modifiée par la loi du 11 février 2004 dispose, en son paragraphe 3 que « les experts ne figurant sur aucune des listes (des experts près les Cours d'Appel) prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa. »

[…] Que l'article 6 de la loi du 29 juin 1971 prévoit à cet égard que les experts inscrits ne prêtent serment que « lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel. Monsieur G X n'avait dès lors pas à prêter une nouvelle fois serment. Un expert honoraire n'a ainsi pas à prêter serment lorsqu'il est désigné (Cass. Crim. 20 septembre 2006, n° 06-84741 : « attendu que (….), H E…, expert honoraire au moment de sa désignation, n'était nullement délié du serment qu'il avait prêté lors de son inscription initiale sur la liste des experts en exercice et n'avait pas, en conséquence, à le renouveler »).