Article 10 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine - Article 83 Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004 Tout ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion […] - Article 84 Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 JORF 12 février 2004 8 […] Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 10