Article 11 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juillet 2007, n° 288720
Rejet

[…] Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, prévoit que, dans des conditions précisées par voie réglementaire, les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités pourront être dispensées de se soumettre à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et à la formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour exercer la profession d'avocat ; […]

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