Article 12 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Professions Judiciaires Et Juridiques - Avocats - Formation. Accès. Conditions De Diplômes. Dérogations
M. Gérard Bernard · Questions parlementaires · 24 novembre 2009

[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le titre de docteur en droit qui permet l'accès direct à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. […] y compris d'un pays membre de l'Union européenne, d'obtenir d'une université française une telle équivalence de diplôme avec le titre de docteur en droit pour pouvoir bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971. […] L'article 12-1 alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Toulouse, 11 décembre 2014, n° 1405311
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques : « Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente» ; et qu'aux termes de l'article 12 de la même loi, […]

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  • Profession judiciaire·
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  • Justice administrative·
  • Écrit·
  • Formation professionnelle·
  • Aide juridictionnelle

2Cour d'appel de Colmar, 19 mars 2007, n° 06/01865

[…] L'Institut d'Etudes Judiciaires soutient également que l'examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle d'avocats ne fait plus partie intégrante de la formation professionnelle des avocats depuis la loi du 11 février 2004 modifiant celle du 31 décembre 1971, notamment en son article 12, ce qui conduit à exclure, selon le défendeur, la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les recours contentieux des candidats ajournés, contre les décisions du jury des examens d'entrée dans les C.R.F.P.A., et ce au profit du juge administratif.

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  • Collégialité·
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3Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 2014, n° 1405312
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques : « Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente » ; et qu'aux termes de l'article 12 de la même loi, […]

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  • Justice administrative·
  • Délibération·
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  • École·
  • Écrit·
  • Examen·
  • Contrôle continu
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).