Article 13 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

L'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dispose, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que la formation des avocats est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle. Selon le premier alinéa de l'article 13-1 ajouté à la loi du 31 décembre 1971 par l'article 19 de la loi du 11 février 2004, « le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête sur proposition du Conseil national des barreaux, le siège et le ressort de chaque centre de formation professionnelle ». Il résulte de ces dispositions que l'autorité ministérielle ne peut légalement prendre une mesure qui ne lui a pas été proposée par le Conseil national des barreaux, tout en ayant la faculté, si besoin est, de solliciter une nouvelle proposition.

[…] notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ensemble l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et les règles fixant les devoirs déontologiques des avocats ; […] cependant que les faits reprochés remontent à l'année 1995 ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telles qu'issues de l'article 25 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que « le Conseil National des Barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat » ; […]