Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 14 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques : « Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente» ; […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 2014, n° 1405312
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques : « Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente » ; […]
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