Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 15 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Suivant les articles 15 et 17 de la même loi, les barreaux sont administrés par un conseil de l'ordre, lequel a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et notamment, d'arrêter et s'il y a lieu de modifier les dispositions du règlement intérieur, mais aussi d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des Barreaux ;
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Jacques DEBÛ, Président et J GRELLIER, Président, chargés du rapport.
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3. Cour d'appel de Rouen, CT0125, du 12 décembre 2005
[…] où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2006 ARRÊT :REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Décembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame BERKANI, […] Suivant l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004, le Conseil national des Barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ;Suivant les articles 15 et 17 de la même loi, les barreaux sont administrés par un conseil de l'ordre, […]
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