Article 16 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Arrêt n°37 du 11 janvier 2017 (15-29.336) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100037
Cour de cassation

[…] Vu les articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l'article 16, alinéas 1er et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24& […] à la cour d'appel ; que le recours de l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels doit s'exercer dans le délai d'un mois, prévu par le dernier de ces textes, à compter de la publication des résultats ;

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-29.336, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Selon l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats du ressort d'une même cour d'appel et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel. Le recours de l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels doit s'exercer dans le délai d'un mois, prévu par l'article 16, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005, à compter de la publication des résultats.

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  • Élection du président du conseil de discipline·
  • Recours en annulation des délibérations·
  • Constatations nécessaires·
  • Applications diverses·
  • Conseil de discipline·
  • Conseil de l'ordre·
  • Détermination·
  • Cour d'appel·
  • Recevabilité·
  • Appel civil
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