Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 17 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Suivant les articles 15 et 17 de la même loi, les barreaux sont administrés par un conseil de l'ordre, lequel a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et notamment, d'arrêter et s'il y a lieu de modifier les dispositions du règlement intérieur, mais aussi d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des Barreaux ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 : Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, […] le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ; qu'enfin, aux termes de l'article 17 de la même loi, le conseil de l'ordre de chaque barreau a pour attribution : (…) de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits (…) et a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 366083, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, […] qu'enfin, aux termes de l'article 17 de la même loi, le conseil de l'ordre de chaque barreau a pour attribution : « (…) de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits ( …) » et a pour tâches, notamment : " 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, […]
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#8217;article 12-2, des mots « de participation de l'avocat collaborateur aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années de la collaboration » figurant à l'article 14-2 ainsi que de la phrase « L'avocat collaborateur ne peut, pendant les cinq premières années de la collaboration, […] qu'enfin, aux termes de l'article 17 de la même loi, le conseil de l'ordre de chaque barreau a pour attribution : (…) de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits (…) et a pour tâ […] #8217;article 53 de la loi du 31 décembre 1971, […]
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