Article 21 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires3


rocheblave.com · 6 décembre 2019

Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004. Tous les avocats sont concernés sous peine de sanction. La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives.

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www.avocatparis.org · 28 novembre 2018

Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004, afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat.

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association-idpa.com · 27 juin 2018

Que pensez-vous de l'obligation de formation continue des avocats prévue à l'article 21 de la loi du 11 février 2004 ? Est-elle suffisamment respectée ? […]

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