Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 22 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 3
[…] L'article 22 de la loi n° 71-61130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du n° 2004-130 du 11 février 2004, dispose « 'Toutefois, le Conseil du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits' » ;
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[…] Au cours du délibéré, Maître …………… a proposé au Conseil de Discipline de renoncer à siéger. Le Conseil de Discipline a pris acte de cette décision. Par la suite, pour respecter la règle de l'imparité posée par l'article 22-1 alinéa 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (la loi) dans sa rédaction issue de la loi 2004-130 du 11 février 2004, Maître ……………. membre titulaire désigné par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Bordeaux, a, à son tour, renoncé à siéger.
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 3 mai 2010, n° 10/01392
[…] Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 31 de la loi du 11 février 2004 dispose, en son premier alinéa, que l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause et, en son deuxième alinéa, que ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire ;
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