Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 23 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 3 mai 2010, n° 10/01392
Confirmation → Cour de cassation : Désistement
[…] Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 31 de la loi du 11 février 2004 dispose, en son premier alinéa, que l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause et, en son deuxième alinéa, que ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire ;
Lire la suite…- Récusation·
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