Article 24 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

[…] Le 4 juillet 2006 le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence a saisi le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice d'une demande de suspension provisoire de ses fonctions d'avocat exercées par M e X Y sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004 en exposant que M e X Y a été mis en examen le 31 mai 2006 du chef d'abus de confiance aggravé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 3 mars 2005 après la révélation par une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale puis confirmée par l'enquête judiciaire sur commission rogatoire et l'expertise judiciaire et financière, […]