Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 24 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Article 2 : Par application de l'article 24 de la loi N°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi N°2004-130 du 11 février 2004 suspend provisoirement de ses fonctions Monsieur X…, Avocat au Barreau de Paris, à compter du 31 décembre 2004 et, ce, pour une durée de quatre mois et désigne Madame Françoise NAVARRE, Avocat à la Cour, Ancien Membre du
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[…] Par un arrêté du 26 avril 2018, le Conseil de l'ordre saisi de cette demande a prononcé cette mesure en application des dispositions de l' article 24 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2006, n° 06/15983
[…] Le 4 juillet 2006 le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence a saisi le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice d'une demande de suspension provisoire de ses fonctions d'avocat exercées par M e X Y sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004 en exposant que M e X Y a été mis en examen le 31 mai 2006 du chef d'abus de confiance aggravé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 3 mars 2005 après la révélation par une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale puis confirmée par l'enquête judiciaire sur commission rogatoire et l'expertise judiciaire et financière, […]
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