Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 25 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Le Conseil de Discipline considère que le Conseil de l'Ordre était entré en fonction le 1 er janvier 2006, que le recours en annulation des élections formées par Madame le Bâtonnier X n'avait pas d'effet suspensif, que la désignation des rapporteurs était un acte de gestion courante des devoirs du Conseil de l'Ordre (article 17 2° de la loi : « concourir à la discipline dans les conditions prévues par l'article 22 à 25 de la présente loi et par les décrets visés à l'article 53 »), que, même en faisant abstraction des quatre nouveaux membres issus des élections contestées, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-21.966, Publié au bulletin
Ayant procédé, comme il le lui incombait, à une analyse in concreto des faits à elle soumis, c'est sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] publié au journal officiel du 11 août 2007, cependant que les faits reprochés remontent à l'année 1995 ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telles qu'issues de l'article 25 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que « le Conseil National des Barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat » ; […]
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