Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 11
- Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 – Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ........................................................................................................... 28 - Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 – Région Languedoc-Roussillon et autres [article 575 du code de procédure pénale] ......................................................................................................... 29 - Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 – M. […] - Article 421-2-4-1 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, […]
Lire la suite…sur une matière réservée à l'État par les dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article 73 et du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution ; que les dispositions de l'article 4 ne sont pas contraires à la Constitution ; Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 61. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 1101 du code de l'environnement. […] ne méconnaissent pas le principe de l'égal accès aux emplois publics ; Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - M. […] Considérant que, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que, par mémoire séparé, M me Y… demande que soit transmise à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « La loi no 2004-130 du 11 février 2004, article 28, qui a modifié l'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 en instituant des conseils de discipline distincts écrit en gras par l'auteur de la question des conseils de l'ordre, en ce qu'elle a refusé dans l'alinéa 2 de ce texte le bénéfice de cette disposition aux avocats au barreau de Paris, a-t-elle porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, […]
Lire la suite…- Question prioritaire de constitutionnalite·
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete (. . .) ainsi que les articles 22 et 81 de la loi du 31 décembre 1971 en son texte initial ». […] enregistrées le 14 mars 2013 et le 28 mars 2013 ;
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3. Cour d'appel de Paris, 3 juin 2008, n° 07/13190
[…] Considérant qu'en matière de discipline des avocats, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique, dispose à son article 22, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que :
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