Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 29 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 3 juin 2008, n° 07/13190
Irrecevabilité
[…] Considérant qu'en matière de discipline des avocats, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique, dispose à son article 22, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que : […] Considérant que M. X, cité le 29 juin 2007 devant le conseil de l'ordre siégeant en matière disciplinaire avait, dès cette date, connaissance de la totalité des faits et des procédures dont il se prévaut dans sa demande du 9 juillet 2007 à l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
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Si vous avez également admis un tel intérêt dans l'hypothèse d'une élection au second degré, s'agissant du membre d'un collège électoral contestant l'élection du président par le conseil lui-même élu par ce collège (CE 29 juillet 2002, P..., n°210587, […] Le moyen tiré de l'atteinte au droit au recours doit donc être écarté. […] Aux termes de cet article, […] les requérants soutiennent qu'une intervention du pouvoir réglementaire était nécessaire pour préciser les délais de recours contre l'élection du président du conseil de discipline et les modalités de publicité des résultats. 4 Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, […]
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