Article 31 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

La formation de jugement n° 2 a connu le dossier d'un confrère qui n'a pas versé à la CARPA différentes sommes d'argent perçues depuis 2006 pour le compte de son client lors de décisions judiciaires ou de transactions. Le confrère a, également, refusé de représenter la dite somme au client. Il a ainsi contrevenu aux règles régissant le maniement de fond et violé les principes essentiels de la profession. Le Conseil a relevé une nécessité et une urgence quant à la protection du public et des confrères. Une suspension provisoire est alors prononcée sur le fondement de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971. […] - Modifié par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 31 (JORF 12 février 2004)

[…] Que cette citation fait suite à une saisine directe du Conseil de l'Ordre par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, en vue du prononcé de sa suspension provisoire et ce, au visa des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par les articles 31 et 32 de la loi 2004-130 du 11 février 2004 ;