Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 32 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 10
[…] Les agissements ci-dessus rappelés sont de nature à nuire gravement au public, et notamment à ses clients et à ses confrères, justifiant que dans l'urgence, soit prise à son encontre la mesure de suspension provisoire prévue à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (article 32 de la loi du 11 février 2004, réformant le statut de certaines professions judiciaires) ».
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[…] Que cette citation fait suite à une saisine directe du Conseil de l'Ordre par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, en vue du prononcé de sa suspension provisoire et ce, au visa des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par les articles 31 et 32 de la loi 2004-130 du 11 février 2004 ;
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3. Décision de la formation restreinte du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 31 décembre 2013 n°237648.
[…] En considération de ces éléments, il convient que soit prise à l'égard de Monsieur X… la mesure de suspension provisoire prévue à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (article 32 de la loi du 11 février 2004, réformant le statut de certaines professions judiciaires) pour la protection du public, les faits commis par Monsieur X… ayant entraîné son interdiction temporaire d'exercer étant susceptibles d'être renouvelés, ainsi que d'ordonner la désignation d'un administrateur de la SELARLU «Y…», dont Monsieur X… est l'unique associé.
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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publique .......................................................................................................................................... 9 - Article 32 ............................................................................................................................................ 9 2 C. […] - Article 24 Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 32 JORF 12 février 2004 Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, […]
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