Article 33 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité de l'Union européenne (TUE), la directive 98/ 5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, […] QUE le nouvel article 25 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 82-506 du 15 Juin 1982 précitée, modifiée par l'article 33-1° de la loi n° 2004-130 du 11 Février 2004, prévoit en son premier alinéa :

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13, 226-31 du code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'issu de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, de l'article 1382 du code civil, des articles 567, 609, 612, 591 et 593 du code de procédure pénale ;