Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 34 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 15
[…] Par un arrêt du 7 mai 2004, la cour d'appel de Paris a retenu que les lettres officielles échangées entre les avocats pouvaient valablement être versées aux débats en application de l'article 34 de la loi du 11 février 2004, d'application immédiate aux instances en cours et elle a confirmé le jugement du 1 er avril 2003, à l'exception de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 226-13 et 226-31 du code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971 dans la rédaction que lui a donnée l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 décembre 2010, n° 10/00943
[…] Il fait valoir que seul l'article 34 de la loi du 11 février 2004 s'applique et que les échanges entre avocats sont protégés par la confidentialité portant sur les correspondances dont les calculs sont partie intégrante, que le juge de l'exécution ne peut aborder des questions de fond que dans le respect de l'art 8 du décret du 31 juillet 1992.
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Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, […] - Cass. civ. 1ere, 3 mai 2006, n° 04-17259 Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que : 1 / en décidant que le législateur avait conféré à l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif […] applicable ; Mais attendu, […]
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