Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

Article 35 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, M.Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2023

Article 5-1 (abrogé) Abrogé par Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 35 Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 43 () JORF 12 février 2004 18 Le conseil régional siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires. […]

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