Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 36 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, CIV.1, du 29 juin 2006
Confirmation
[…] Qu'aucune nullité du jugement ne peut être prononcée en raison de l'application des dispositions de la loi du 11 février 2004, qui prévoit en son article 36 les peines disciplinaires applicables et en son article 78 l'application des nouvelles dispositions aux procédures disciplinaires engagées, dès la parution de la loi ;
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