Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 38 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — que l'avoué en demande ne peut faire état des modalités d'indemnisation des avoués devant les tribunaux de grande instance, fixées par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 38), ces dispositions ayant été abrogées par la loi n°2004-130 du 11 février 2004,
Lire la suite…- Avoué·
- Expropriation·
- Profession·
- Indemnité·
- Conseil constitutionnel·
- Fonds d'indemnisation·
- Remploi·
- Monopole·
- Préjudice·
- Commission nationale
[…] — que l'avoué en demande ne peut faire état des modalités d'indemnisation des B devant les tribunaux de grande instance, fixées par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 38), ces dispositions ayant été abrogées par la loi n°2004-130 du 11 février 2004,
Lire la suite…- Expropriation·
- Avoué·
- Profession·
- Indemnité·
- Conseil constitutionnel·
- Remploi·
- Préjudice·
- Commission nationale·
- Fonds d'indemnisation·
- Monopole
3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 10 juin 2013, n° 12/00185
[…] — que l'avoué en demande ne peut faire état des modalités d'indemnisation des avoués devant les tribunaux de grande instance, fixées par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 38), ces dispositions ayant été abrogées par la loi n°2004-130 du 11 février 2004,
Lire la suite…- Avoué·
- Expropriation·
- Indemnité·
- Profession·
- Commission nationale·
- Conseil constitutionnel·
- Fonds d'indemnisation·
- Remploi·
- Monopole·
- Préjudice