Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Article 42 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; […] ALORS QUE, DE TROISIEME PART, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui en son article 42 retire à la Chambre départementale son pouvoir de proposer ou de prononcer les sanctions disciplinaires et dont l'article 43 investit le conseil régional siégeant en chambre de discipline de la mission antérieurement dévolue à la chambre départementale, ladite chambre départementale n'a plus aucun titre à participer aux débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire ; que la cour, […]
Lire la suite…- Notaire·
- Signature·
- Clerc·
- Décret·
- Conseil régional·
- Interdiction·
- Acte·
- Observation·
- Billet·
- Prohibition
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 06-13.580, Publié au bulletin
[…] organismes et conseils professionnels, alors, selon le moyen, que l'article 42 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant notamment le statut de la profession de notaire et applicable -aux termes de l'article 78 de la même loi- aux procédures engagées après son entrée en vigueur, a supprimé la compétence disciplinaire dévolue jusqu'alors à la chambre départementale des notaires par l'article 4, alinéa 5, […]
Lire la suite…- Exercice de l'action disciplinaire·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Action disciplinaire·
- Détermination·
- Compétence·
- Discipline·
- Notaire·
- Conseil régional·
- Sanction disciplinaire·
- Décret