Article 43 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

[…] alors, selon le moyen, que l'article 42 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant notamment le statut de la profession de notaire et applicable -aux termes de l'article 78 de la même loi- aux procédures engagées après son entrée en vigueur, […] au contraire, que la chambre départementale des notaires siégeant en conseil de discipline était compétente pour connaître de l'engagement de poursuites à l'encontre de M. X… au mois de mars 2005, au motif inopérant que l'article 43 de la loi ayant transféré la compétence disciplinaire des chambres départementales aux conseils régionaux ne serait entré en vigueur qu'à compter de la date du renouvellement desdits conseils et chambres, […]